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Auteur |
CHAUVINC, Pascale |
/Revue :
| Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires
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N° de la revue |
8-9 |
Page(s) |
p. 796-800 |
Ref |
86942 |
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Cet article commente un arrêt (n° 03-19376) important rendu le 26 mai 2006 par la chambre civile de la Cour de cassation portant sur la sanction applicable en cas violation d'un pacte de préférence. En effet, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et ajoute, au titre des sanctions de la violation du pacte de préférence, la substitution à l'annulation. Dès lors la question qui se pose est de savoir si l'arrêt aura des répercussions sur la jurisprudence applicable aux promesses de ventes unilatérales.
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VENTE | SUPPRESSION | CONVENTION
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